votre employeur va pouvoir lire les SMS de votre téléphone professionelle
Appelée à statuer sur le litige opposant deux sociétés de courtage, la Cour de cassation a pris une décision qui va concerner des centaines de milliers de salariés : elle a validé le principe selon lequel les SMS envoyés ou reçus par un téléphone mis à la disposition par une entreprise sont « présumés avoir un caractère professionnel ». Par conséquent, les employeurs sont autorisés à lire ces messages, même hors de la présence des salariés.
« Cet arrêt est dans la droite ligne de décisions prises depuis quelques années, nous explique Olivier Iteanu, avocat à la cour d'appel de Paris. Peu à peu la jurisprudence en vient à plus protéger l’entreprise que le salarié. »
L’avocat rappelle ainsi qu’en 2012, un employeur avait été autorisé à consulter le contenu de la clé USB d’un salarié car celui-ci l’avait branchée sur le système informatique de l’entreprise. Un an plus tard, la Cour de cassation confirmait que les employeurs pouvaientconsulter les e-mails de la boîte professionnelle de leurs salariés, même hors de leur présence, s’ils n’étaient pas identifiés comme personnels.
Concrètement, grâce à la décision prise en ce mois de février 2015, un employeur ayant « un motif légitime » peut vérifier les SMS en prenant le téléphone de son salarié ou « placer, en passant par des outils de Mobile Device Management (gestion de terminaux mobiles), des logiciels qui vont monitorer ce qui se passe sur le smartphone, pour en extraire les SMS qui pourront être analysés », nous précise Jean Pujol, manager au sein de l’entité conseil en stratégie SI du cabinet Kurt Salmon. « Les SMS peuvent aussi être stockés sur des serveurs centraux, comme cela était le cas dans l’affaire jugée par la Cour de cassation. »
Le refus entraînera une sanction
Pour Me Martine Ricouart-Maillet, vice-présidente de l'Association française des correspondants à la protection des données personnelles et associée au sein du cabinet BRM Avocats, « afin d'éviter tout litige, le salarié doit être informé de l'usage qu'il peut faire des outils mis à sa disposition dans la charte informatique de l'entreprise. Cette charte doit aussi l'avertir des moyens de surveillance dont dispose son employeur. »
« Et s’il refuse de se soumettre à ce contrôle, ajoute Me Iteanu, le salarié pourra être sanctionné. » La sanction « suprême » étant le licenciement. Pour lui, cette décision risque d’induire des comportements abusifs de la part de certains employeurs. « Les juges devront très probablement se saisir de cas pour rétablir l’équilibre entre les parties », estime-t-il.
La seule solution pour protéger certains SMS est de les identifier comme personnels. Même si cela n'interdit pas à l'employeur de les lire, cela l'empêche de les utiliser contre un employé. Autre méthode, plus radicale : disposer de deux appareils, un professionnel et un personnel.
source:01net
publier le 20 fevrier 2015 a 16h31
publier le 21 fevrier 2015 a 10h51
Une décision fait jurisprudence en France. Un patron peut lire et utiliser en justice les SMS d’un téléphone portable professionnel.
Une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation risque bien de changer les rapports qu’ont les salariés avec leur téléphone portable professionnel. De nombreux français vont désormais déserter le téléphone de leur travail au profit du leur, car la justice estime qu’un patron a le droit de consulter le contenu de ce dernier, de lire les SMS et de les porter devant les juridictions compétentes, sans craindre d’accusations de violation de la vie privée.
Un employeur a le droit de lire les SMS d’un portable professionnel
La décision de la cour de cassation a de quoi laisser perplexe, car elle fait fi du droit à la vie privée du salarié, au profit du monde professionnel. Un employeur aura désormais un texte faisant jurisprudence pour lui garantir le droit de lire des SMS, d’écouter des messages vocaux ou de les sauvegarder via une application, par exemple. Il pourra également dans certains cas utiliser ces messages privés contre le salarié dans un procès, sans obtenir d’accord préalable.
Les SMS et les messages vocaux appartiennent à l’univers professionnel puisqu’ils sont passés depuis un téléphone portable professionnel mis à disposition par l’entreprise. Ce nouveau texte va s’ajouter à une jurisprudence précédente, qui concernait les messages privés envoyés par mail. Il existe cependant une parade légale pour protéger sa vie privée, il suffit d’inscrire « Perso » avant de commencer son SMS.
Commencer un SMS par le mot «perso» lui donne le statut : vie privée.
Des spécialistes du droit du travail ont tout de suite donné une astuce légale pour empêcher qu’un employeur ne puisse utiliser ou lire un SMS. Il suffit simplement de le commencer par le mot « perso ». De cette façon, le message acquiert automatiquement le statut de message à caractère privé et l’entreprise n’a pas le droit de l’ouvrir sans un consentement préalable du salarié.
La justice a tout simplement considéré que, dans le monde professionnel, chaque salarié est là pour travailler. Un employeur a donc le droit de fouiller les outils professionnels mis à disposition de ses collaborateurs, du moment que ce contrôle est légitime. Une règle qui risque de faire changer le comportement des français au travail !
source:begeek